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  • La loi anti-burqa ne sera pas suspendue

    La loi anti-burqa ne sera pas suspendue

    Rédaction en ligne source le soir.be

    mercredi 05 octobre 2011

    La Cour constitutionnelle a rejeté la demande en suspension de la loi « anti-burqa » qui avait été introduite par deux femmes portant le voile intégral verbalisées en 2009 et 2011 à Etterbeek et Molenbeek.

    La loi anti-burqa ne sera pas suspendue

    © Belga

    La Cour estime que le préjudice grave évoqué par les requérantes n’est pas démontré. « Si les parties requérantes viennent à être poursuivies devant le juge pénal, rien n’empêche qu’au cours de la procédure, elles demandent au juge de poser à la Cour une question préjudicielle », selon l’arrêt rendu mercredi. Par ailleurs la Cour relève que les requérantes reconnaissent que « dans certaines circonstances, des dérogations peuvent être apportées à l’expression de leur conviction ».Dans son argumentaire devant la Cour le gouvernement avait soulevé que l’une des requérantes se déplace visage dévoilé à certaines occasions.

    L’avocate des requérantes, Me Inès Wouters, dit comprendre le raisonnement juridique tenu par la Cour mais elle estime que les conséquences de la loi du 1er juin 2011, visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, dépassent les dommages juridiques. Elle regrette donc que la Cour n’ait pas reconnu le préjudice grave subi par ses clientes et les autres femmes portant le voile intégral « qui doivent affronter le regard de la société ». « Cela crée beaucoup de confusion et le port du voile intégral est mal perçu en raison de cette loi ».

    L’avocate reconnaît qu’au niveau strictement pénal, ses clientes ne peuvent faire valoir un préjudice grave puisque les amendes peuvent être contestées devant un tribunal. L’une des deux requérantes a d’ailleurs obtenu l’annulation de son amende devant un tribunal de police. Mais l’avocate souligne que le préjudice est pourtant réel au quotidien, rappelant l’incident survenu récemment à Saint-Josse quand la police a verbalisé une femme portant un voile intégral.

    Le recours en annulation est, lui, toujours pendant. Les parties requérantes devront faire valoir l’existence d’un intérêt mais plus d’un préjudice grave difficilement réparable. Dans son arrêt, la Cour conclut qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sérieux des moyens puisque ceux-ci seront examinés lorsqu’elle statuera sur le recours en annulation.

    (Belga)